Règlementation de l’activité de démarchage au Burkina Faso : un arrêté interministériel vient mettre de l’ordre dans ce domaine
Le gouvernement burkinabè a franchi un cap dans l’assainissement du domaine foncier et de l’habitat dans notre pays en adoptant un décret concernant l’activité de démarchage ce mercredi 8 avril 2026. Ledit décret fixe les conditions d’exercice de cette activité.
Jusqu’à présent, le secteur du démarchage des maison d’habitations évoluait dans une zone grise juridique, laissant les personnes cherchant juste un lieu où se loger à la merci des démarcheurs qui usaient souvent de pratiques pas très catholiques. Le nouvel arrêté interministériel vient mettre fin à tout cela en imposant des conditions claires pour l’exercice de cette activité. L’arrêté stipule que désormais toute personne physique ou morale désirant exercer cette activité devra obligatoirement détenir une carte de démarcheur qui s’obtient après le dépôt d’un dossier et qui a une validité de 3 ans.
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Autres points majeurs, le plafonnement des commissions perçues. Désormais la commission de déplacement pour les visites de maison coûte 2 000 f au frais du locataire et la commission sur bail pour les locations est d’un demi mois de loyer maximum pour les logements non-meublés, et 10% du montant total du loyer pour les meublés, sans jamais dépasser l’équivalent d’un mois de loyer et cela à la charge du bailleur. Le texte impose également aux démarcheurs des obligations strictes comme la présentation systématique de leur carte professionnelle, la mention obligatoire de leur identité et de leur numéro d’enregistrement sur toute annonce, la fourniture d’informations « exactes et vérifiables » sur les logements, et le dépôt des informations du locataire au commissariat de police ou à la gendarmerie (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et contact téléphonique).
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Le texte prévoie également des sanctions pour tous les contrevenant. Une amende de 150 000 f pour la personne qui s’y adonnerait sans carte et qui en cas de récidive passe à 300 000 f et la restitution des commission perçues. Aussi la fraude, les fausses informations, les commissions illégales, les menaces sur les locataires ou toute condamnation judiciaire entraînent suspension ou retrait de la carte professionnelle. Les personnes exerçant déjà l’activité de démarchage ont un délai de 3 mois pour se conformer.
Kadougofin Armel Landry OUATTARA
Wangola Médias
