La session extraordinaire du pôle économique et financier du TGI de Bobo-Dioulasso qui a démarré ses travaux le 16 octobre 2023 sur l’affaire portant lotissement de Wolonkoto est arrivée au stade des réquisitions du parquet le 19 octobre 2023. Des peines diverses ont été requises. lisez!
Dans cette affaire, 7 membres de la commission ad’hoc d’attribution de parcelle du lotissement 2020-2021 dans la commune de Wolonkoto ont comparu à la barre du tribunal du pôle économique et financier du TGI de Bobo-Dioulasso du 16 au 19 octobre 2023. Il s’agit de l’ex maire de ladite commune, du vice-président de la commission d’ad ’hoc, de l’ex-président de la commission foncière et développement local de la commune, de l’agent domanial de la mairie de Wolonkoto, du représentant de la direction régionale des impôts des Cascades, celui de l’urbanisme et de celui des domaines dans la commission. Ils étaient poursuivis pour prise illégal d’intérêt, népotisme, favoritisme, détournement de biens publics, blanchiment de capitaux, abus de fonction, usage abusif de biens publics, corruption et complicité de corruption. A ce beau petit monde, il convient d’ajouter quatre autres personne dont l’ex-chef de cabinet du maire de Banfora, un démarcheur de parcelles, un gendarme qui aujourd’hui est à la retraite mais qui était en fonction au moment des faits et un autre gendarme en service à Banfora.
Il est reproché aux membres de la commission ad ’hoc de s’être attribué chacun 7 parcelles à l’occasion de ce lotissement et 1 parcelle à chaque conseiller municipal de la commune, 12 parcelles aux services des impôts, 12 autres à celui du cadastre, 13 parcelles aux services de l’urbanisme. Des parcelles ont également été attribuées aux membres de leurs familles, amis et à certaines personnes de la région des Cascades dont des autorités. Tout cela en violation de la loi. Il a été également reproché à l’ex maire, l’agent domanial et à deux autres conseillers municipaux d’avoir détourné les fonds de contribution au lotissement d’un montant de 22 310 000 F CFA. Les deux gendarmes ont été reprochés d’avoir pris de l’argent, 4 077 000 F CFA pour l’un et 2 500 000 F CFA pour l’autre dans cette affaire. Quant au démarcheur de parcelle et l’ex chef de cabinet du maire de Banfora, ils étaient poursuivi pour complicité dans ces prises d’argent.
A l’issus des débats qui ont duré 4 jours, le procureur a requis 7 ans de prison dont 3 ans fermes et une amende ferme de 57 870 000 FCA pour chacun de l’ex maire et l’agent domanial. Il a également requis 5 ans de prison dont 2 ans fermes et 18 150 000 F CFA contre le vice-président de la commission ad’hoc. Le parquet a requis 5 ans de prison dont 1 an ferme et une amende de 2 millions de francs CFA contre l’ex chef de cabinet du maire de Banfora. Le parquet a également requis 2 ans de prison assorti de sursis contre le gendarme en activité à Banfora, 5 ans de prison dont 3 ans ferme et une amende de 5 000 000 contre le gendarme à la retraite. Quant au démarcheur de parcelle, il a requis la relaxe pour infraction non constituées. Le procureur a ensuite requis une astreinte judiciaire de 6 mois pour chacun des prévenus.
Les parties civiles composées du REN-LAC, de l’ASCE-LC et de personnes physiques se sont constituées parties civiles et demandent des réparations allant de parcelles pour les personnes physiques à des numéraires au titre des dommages et intérêts pour les deux structures de lutte contre la corruption. Le délibéré est fixé au 26 octobre 2023.
Wangola Médias
