TGI de Banfora : la Chambre criminelle est désormais fonctionnelle et siège une fois par mois, dixit Ollo Idriss Palé, procureur du Faso

Désormais, les justiciables des Tannounyan ne se rendront plus à Bobo-Dioulasso pour les dossiers criminels, sauf en cas d’appel. Car au   Tribunal de grande instance (TGI) de Banfora est désormais créé une Chambre criminelle qui siège une fois par mois, compte tenu de l’effectif un peu réduit des magistrats du TGI. C’est l’information donnée par le procureur du Faso près ledit TGI dans cette interview exclusive que Ollo Idriss Palé a accordée à Wangola Médias. Tout en levant le voile sur ces réformes apportées par la nouvelle loi ayant créé la Chambre criminelle du TGI, le procureur éclaire également la lanterne des justiciables en faisant la distinction entre une affaire contraventionnelle, le délit et la matière criminelle. Lisez plutôt !

Wangola Médias : Monsieur le Procureur, nous apprenons que le TGI de Banfora dispose désormais d’une Chambre criminelle. L’information est-elle vraie ?

Procureur : Merci à Wangola Médias d’être venu à l’information. Oui, c’est exact. Depuis un certain temps, la Chambre criminelle est fonctionnelle au TGI de Banfora. Elle l’est effectivement dans le cadre de la dynamique de réforme et de la mise en œuvre de la nouvelle politique pénale du gouvernement, consistant à rendre effectifs les objectifs d’accès à la justice. Le ministère de la Justice a entrepris une série de réformes ayant abouti à l’adoption d’une nouvelle loi courant juin 2025, notamment la loi n°008/2025 du 9 juin 2025 portant organisation judiciaire au Burkina Faso et la loi n°009/2025 du 12 juin 2025 portant Code de procédure pénale.

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Quelles sont les réformes qu’apportent ces nouveaux textes de loi ?

Ces nouveaux textes de loi ont apporté des réformes majeures, dont la principale est la création de la Chambre criminelle au sein des tribunaux de grande instance. Il faut noter qu’avant ces innovations, la matière criminelle relevait exclusivement de la Chambre criminelle de la Cour d’appel. De sorte que lorsque nos juridictions, c’est-à-dire les juridictions du premier degré que sont les tribunaux de grande instance, étaient saisies de matières criminelles, il fallait saisir un juge d’instruction qui ouvrait une information. À l’issue de celle-ci, si les charges étaient suffisantes, il procédait à la mise en accusation de l’auteur des faits et renvoyait l’intégralité du dossier au Procureur du Faso pour transmission au procureur général à la cour d’appel afin que la Chambre d’accusation prenne le relais. En fin de compte, si cette chambre accédait à la mise en accusation, le dossier est retourné au parquet général qui saisissit la Chambre criminelle de la cour pour jugement.

Désormais, les choses ne se dérouleront plus ainsi donc ?

Désormais, avec ces nouveaux textes de loi, il n’est plus forcément nécessaire de saisir un juge d’instruction. C’est là une innovation importante, car auparavant, en matière criminelle, la saisine du juge d’instruction était obligatoire. Avec ces réformes, cette saisine ne sera nécessaire que pour les affaires d’une certaine complexité, nécessitant des investigations approfondies afin de mettre le dossier en état de jugement. En dehors de ces cas, on peut directement saisir la Chambre criminelle par la procédure de flagrant crime. Dans ce cas, le procureur du Faso dispose d’un délai d’un mois pour saisir ladite Chambre. À compter de cette saisine, la Chambre criminelle dispose d’un délai de six mois pour statuer. Cela signifie qu’un délai de six mois est accordé à la Chambre criminelle pour juger l’affaire, ce qui est très intéressant en termes de célérité de la justice, dont la lenteur était décriée par le passé. Auparavant, pour un dossier criminel soumis à un juge d’instruction, il fallait en moyenne deux ans pour que le dossier sorte de son cabinet et suive le circuit décrit plus haut. Ainsi, un dossier criminel pouvait mettre trois, quatre, voire cinq ans avant d’être jugé. Désormais, avec ces réformes, une année tout au plus suffit lorsque le juge d’instruction n’est pas saisi et que l’on opte pour le flagrant crime. Ce sont véritablement des innovations à saluer.

La Chambre criminelle de Banfora a-t-elle commencé à siéger ?

Oui, la Chambre criminelle est effectivement fonctionnelle et nous tenons des audiences ordinaires une fois par mois. Cela s’explique par l’effectif des magistrats, qui ne permet pas d’organiser deux audiences criminelles par mois. Il faut noter que les magistrats du siège sont au nombre de six, les juges d’instruction compris. Au parquet, nous sommes trois magistrats, soit un total de neuf magistrats. Cette situation ne nous facilite pas la tâche, sinon nous souhaiterions tenir davantage d’audiences afin d’évacuer le maximum de dossiers.

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Quel jour est retenu pour les audiences de la Chambre criminelle, sachant que les audiences correctionnelles sont programmées les mardis ?

Il existe un calendrier établi pour ces audiences. La dernière audience en date s’est tenue le 16 janvier 2026 et la prochaine est prévue pour le 20 février, comme je l’ai indiqué, à raison d’une audience par mois.

Pour éclairer la lanterne des justiciables, qu’est-ce qu’une affaire criminelle ?

Les faits infractionnels reçoivent trois qualifications selon leur gravité, conformément à la définition de la loi. Il y a d’abord les contraventions, qui sont des infractions punies exclusivement de peines d’amende, sans privation de liberté. Ensuite, il y a les délits, qui sont des infractions punies à la fois de peines d’amende et de peines privatives de liberté, dont la durée maximale est de dix ans. Au-delà de dix ans, c’est-à-dire à partir de onze ans, on est en matière criminelle. Les infractions criminelles sont donc celles dont la peine privative de liberté commence à partir de onze ans et plus. Il existe certes d’autres détails techniques, mais l’essentiel à retenir est cette classification.

Go Mamadou TRAORÉ

Wangola Médias